Code des douanes
Chapitre III : DROIT DE REMISE
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Exécution des décisions de justice et droit de remise
Résumé. Ce chapitre explique comment les décisions de justice concernant les douanes sont mises en œuvre, notamment le droit de remise.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre III : DROIT DE REMISE