Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites pour infractions financières internationales
Résumé. Certaines personnes importantes peuvent poursuivre des infractions liées à l'argent à l'étranger, au nom du ministre de l'économie.
Sont habilités à poursuivre, au nom du ministre chargé de l'économie et par délégation, les infractions en matière de relations financières avec l'étranger :
1° Le directeur général des douanes et droits indirects ;
2° Le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières ou ses adjoints ;
3° Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects ou leurs adjoints.