Code des douanes

Article D452-2

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Article D452-2

Le déclarant transmet la déclaration d'usage par voie électronique au service qui a effectué la constatation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission électronique de la déclaration d'usage

Résumé. Le déclarant doit envoyer sa déclaration d'usage par internet au service qui a fait la vérification.

Le déclarant transmet la déclaration d'usage par voie électronique au service qui a effectué la constatation.

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Source : Légifrance