Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission électronique de la déclaration d'usage
Résumé. Le déclarant doit envoyer sa déclaration d'usage par internet au service qui a fait la vérification.
Le déclarant transmet la déclaration d'usage par voie électronique au service qui a effectué la constatation.