En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des échanges oraux dans les procédures douanières
Les agents de l'administration chargés de la taxation procèdent aux enregistrements prévus aux articles L. 311-6 (Enregistrement des communications orales dans les procédures douanières) et L. 311-14 (Enregistrement des échanges oraux dans les procédures douanières) dans un registre dédié. L'enregistrement comprend la date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée aux articles L. 311-4 (Droit à une communication écrite en cas de discussion orale sur les taxes douanières) et L. 311-12 (Droit à une communication écrite dans les échanges contradictoires).
Toute personne peut demander à consulter les enregistrements qui la concernent.
1 version
1 décret d’application