Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des échanges oraux dans les procédures douanières
Résumé. Les agents des douanes enregistrent les échanges oraux avec les redevables et ces enregistrements peuvent être consultés par toute personne concernée.
Les agents de l'administration chargés de la taxation procèdent aux enregistrements prévus aux articles L. 311-6 et L. 311-14 dans un registre dédié. L'enregistrement comprend la date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée aux articles L. 311-4 et L. 311-12.
Toute personne peut demander à consulter les enregistrements qui la concernent.
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