Code des douanes

Article L766-2

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Article L766-2

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 621-5 (Retention des biens en cas d'appel contre un jugement annulant une saisie) qui n'est pas applicable.

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Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, la plupart des règles sur l'exécution des décisions de justice en matière douanière s'appliquent, sauf une concernant les garanties pour les biens saisis.

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 621-5 (Retention des biens en cas d'appel contre un jugement annulant une saisie) qui n'est pas applicable.

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