Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, la plupart des règles sur l'exécution des décisions de justice en matière douanière s'appliquent, sauf une concernant les garanties pour les biens saisis.
Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 621-5 qui n'est pas applicable.