Créé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles douanières en Polynésie française
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que sur mention expresse et dans les conditions prévues par le présent livre.
1 version