Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles douanières à Wallis et Futuna
Résumé. Certaines règles douanières s'appliquent à Wallis et Futuna selon une ordonnance de 2026.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 641-1 à L. 643-5 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
1 version