Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières à Wallis et Futuna
Résumé. Certaines règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent à Wallis et Futuna avec quelques modifications.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 441-1 à L. 442-6 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 443-1 à L. 443-7 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 443-16 à L. 444-3 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 444-6 à L. 444-8 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-1 » ;
2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».
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