Code des douanes

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de contrôle douanier à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de contrôle des douanes à Wallis et Futuna sont un peu différentes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent à Wallis et Futuna avec quelques modifications.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 441-1 à L. 442-6 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 443-1 à L. 443-7 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 443-16 à L. 444-3 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 444-6 à L. 444-8 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1 (Consignation des marchandises par les douanes), les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-1 » ;
2° A l'article L. 443-5 (Procédure de saisie sur les navires et bateaux), les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
Article L754-4