En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 20 août 2026
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Application des règles douanières à Wallis et Futuna
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 431-1 à L. 432-5 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 432-6 | Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 432-7 à L. 433-3 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 432-22 (Recours contre une décision de non-restitution par les douanes), les mots : "du lieu de la direction des douanes" sont supprimés.
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