En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles douanières à Wallis et Futuna
I. - Les articles L. 111-1 (Serment des agents des douanes) et L. 111-2 (Secret professionnel dans l'administration des douanes), le premier alinéa de l'article L. 111-3 (Interdiction de la corruption pour les agents des douanes) et l'article L. 111-4 (Protection des agents des douanes) sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| Second alinéa de L. 111-3 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 111-5 et L. 111-6 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
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