Code des douanes

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des contrôles douaniers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de contrôle des douanes à Saint-Pierre-et-Miquelon sont adaptées pour s'appliquer localement.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques adaptations spécifiques.

I. - Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1 (Consignation des marchandises par les douanes), les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-1 » ;
2° A l'article L. 443-5 (Procédure de saisie sur les navires et bateaux), les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
Article L744-4