Code des douanes

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de contrôle des substances chimiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de contrôle des substances chimiques s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais avec quelques adaptations.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de contrôle des substances chimiques s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques adaptations spécifiques.

I. - Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 452-4 (Recours contre les décisions de retenue et prolongation) :
1° Les mots : « de la chambre de l'instruction de la cour d'appel » et « de la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » ;
2° Les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV
Article L744-5