Code des douanes

Article L744-3

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Article L744-3

I. - Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 432-22 (Recours contre une décision de non-restitution par les douanes), les mots : « de la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » et les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.

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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques adaptations spécifiques.

I. - Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 432-22 (Recours contre une décision de non-restitution par les douanes), les mots : « de la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » et les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.

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