Code des douanes

Article L715-3

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Article L715-3

Pour l'application de l'article L. 514-4 (Confiscation des biens en cas de fraude douanière) en Guyane, après les mots : « L. 513-11 », sont insérés les mots : « et L. 715-1 ».

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Extension des sanctions douanières en Guyane

Résumé. En Guyane, les sanctions pour fraude douanière incluent aussi l'article L. 715-1.

Pour l'application de l'article L. 514-4 (Confiscation des biens en cas de fraude douanière) en Guyane, après les mots : « L. 513-11 », sont insérés les mots : « et L. 715-1 ».

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