Code des douanes

Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles douanières pour les marchandises dangereuses à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est le représentant de l'État qui s'occupe des règles sur les marchandises dangereuses.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Adaptation des règles douanières à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est le représentant de l'État qui remplace le ministre des douanes pour les règles sur les marchandises dangereuses.

Pour l'application de l'article L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) à Mayotte, les mots :« ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Article L712-1