En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des contrôles douaniers dans les DOM
Les articles L. 424-2 (Contrôle des titres d'entrée et de séjour par les douaniers) à L. 424-4 (Contrôles d'identité dans les trains internationaux) et L. 424-6 (Contrôles d'identité près des points de passage frontaliers) à L. 424-9 (Validité des contrôles frontaliers malgré d'autres infractions) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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