Code des douanes

Article L712-1

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Article L712-1

Pour l'application de l'article L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) à Mayotte, les mots :« ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Adaptation des règles douanières à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est le représentant de l'État qui remplace le ministre des douanes pour les règles sur les marchandises dangereuses.

Pour l'application de l'article L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) à Mayotte, les mots :« ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte ».

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