En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Adaptation des règles douanières à Mayotte
Pour l'application de l'article L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) à Mayotte, les mots :« ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte ».