Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définitions des termes pour les procédures douanières liées aux infractions électroniques
Résumé. L'article définit les termes utilisés pour les procédures liées aux infractions commises via des réseaux électroniques, comme les plateformes en ligne et les services intermédiaires.
Pour l'application du présent titre :
1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, laquelle s'entend au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques, et les personnes fournissant un service intermédiaire, lequel s'entend au sens du g du même article ;
2° Une interface en ligne s'entend au sens du m du même article ;
3° Un service intermédiaire s'entend au sens du g du même article.
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