Code des douanes

Article L522-7

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Article L522-7

Le propriétaire des marchandises est civilement responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsabilité du propriétaire pour les infractions douanières de ses employés

Résumé. Le propriétaire d'une marchandise est responsable des amendes et autres sanctions si ses employés commettent une infraction douanière.

Le propriétaire des marchandises est civilement responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

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Source : Légifrance