Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du propriétaire pour les infractions douanières de ses employés
Résumé. Le propriétaire d'une marchandise est responsable des amendes et autres sanctions si ses employés commettent une infraction douanière.
Le propriétaire des marchandises est civilement responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.