Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des procès-verbaux par les agents des douanes
Résumé. Les agents des douanes ou d'autres administrations peuvent rédiger des procès-verbaux pour constater les infractions aux règles douanières.
Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions du présent code ainsi qu'aux lois et règlements en matière douanière peuvent être établis par les agents de l'administration des douanes ou de toute autre administration.