Code des douanes

Article L443-1

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Article L443-1

Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions du présent code ainsi qu'aux lois et règlements en matière douanière peuvent être établis par les agents de l'administration des douanes ou de toute autre administration.

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Établissement des procès-verbaux par les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes ou d'autres administrations peuvent rédiger des procès-verbaux pour constater les infractions aux règles douanières.

Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions du présent code ainsi qu'aux lois et règlements en matière douanière peuvent être établis par les agents de l'administration des douanes ou de toute autre administration.

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