Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des informations recueillies lors des visites douanières
Résumé. Les informations obtenues lors d'une visite douanière ne peuvent être utilisées pour un contrôle fiscal que si les documents sont rendus et que les procédures de contrôle sont suivies.
Les informations recueillies ne peuvent être exploitées dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ou de contrôle de revenu qu'après restitution des pièces ou de leur reproduction et mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.