Code des douanes

Article L428-9

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Article L428-9

Les détenteurs d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus de représenter à toute demande de l'administration les appareils scellés ou non scellés en leur possession.
Tant qu'ils ont la libre disposition des appareils, les détenteurs mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux visites et vérifications des agents de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 428-4 (Contrôle des douanes dans les lieux professionnels).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle des appareils de fabrication d'alcool

Résumé. Les personnes ayant des appareils pour fabriquer de l'alcool doivent les montrer aux agents du fisc, qui peuvent les contrôler.

Les détenteurs d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus de représenter à toute demande de l'administration les appareils scellés ou non scellés en leur possession.
Tant qu'ils ont la libre disposition des appareils, les détenteurs mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux visites et vérifications des agents de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 428-4 (Contrôle des douanes dans les lieux professionnels).

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