Code des douanes

Article L428-7

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Article L428-7

Un procès-verbal, signé par les agents de l'administration, relate le déroulement des opérations mentionnées aux articles L. 428-4 (Contrôle des douanes dans les lieux professionnels) à L. 428-6 (Pouvoirs de contrôle des agents des douanes).
Une copie est transmise à l'intéressé dans un délai de cinq jours à compter de l'établissement du procès-verbal.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Procès-verbal de contrôle douanier

Résumé. Les agents des douanes doivent rédiger un procès-verbal de leurs contrôles et le transmettre à la personne concernée dans les cinq jours.

Un procès-verbal, signé par les agents de l'administration, relate le déroulement des opérations mentionnées aux articles L. 428-4 (Contrôle des douanes dans les lieux professionnels) à L. 428-6 (Pouvoirs de contrôle des agents des douanes).
Une copie est transmise à l'intéressé dans un délai de cinq jours à compter de l'établissement du procès-verbal.

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Source : Légifrance