Code des douanes

Article L426-4

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Article L426-4

Toute immobilisation de marchandises et, le cas échéant, de leurs moyens de transport donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Rédaction d'un procès-verbal lors de l'immobilisation de marchandises

Résumé. Quand des marchandises sont bloquées par les douanes, un document officiel est écrit pour le noter.

Toute immobilisation de marchandises et, le cas échéant, de leurs moyens de transport donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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