Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rédaction d'un procès-verbal lors de l'immobilisation de marchandises
Résumé. Quand des marchandises sont bloquées par les douanes, un document officiel est écrit pour le noter.
Toute immobilisation de marchandises et, le cas échéant, de leurs moyens de transport donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.