Code des douanes

Article L424-18

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Article L424-18

Le transport des marchandises mentionnées à l'article L. 424-17 (Contrôle des marchandises par les douanes) sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsabilité financière du contrôle douanier

Résumé. Les frais et responsabilités liés au transport et à la manipulation des marchandises pour un contrôle douanier incombent au propriétaire ou à l'exportateur.

Le transport des marchandises mentionnées à l'article L. 424-17 (Contrôle des marchandises par les douanes) sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.

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Source : Légifrance