Code des douanes

Article L424-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L424-11

Les agents de l'administration des douanes peuvent également accéder aux locaux mentionnés à l'article L. 424-10 (Contrôle des colis postaux par les douanes) entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de tri, de transport, de manutention ou d'entreposage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des douanes aux locaux postaux

Résumé. Les agents des douanes peuvent entrer dans les locaux postaux entre 8h et 20h, ou en dehors de ces heures si le public y a accès ou si des activités comme le tri sont en cours.

Les agents de l'administration des douanes peuvent également accéder aux locaux mentionnés à l'article L. 424-10 (Contrôle des colis postaux par les douanes) entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de tri, de transport, de manutention ou d'entreposage.

Historique des versions

Source : Légifrance