Code des douanes

Article L413-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L413-15

Les agents de l'administration des douanes, ceux des services mentionnés à l'article L. 5112-1-21 du code des transports (Contrôle de la taxe sur les bateaux personnels) et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du même code (Contrôle des infractions maritimes et secret professionnel) peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis et nécessaires :
1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports et aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° A l'établissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les bateaux personnels).
3° A l'application des droits de douane ou de tout autre imposition exigible au titre de l'importation, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux moyens de transport maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre administrations pour le contrôle du transport maritime

Résumé. Les agents des douanes et d'autres services peuvent échanger des informations pour lutter contre les infractions, calculer une taxe sur les bateaux de plaisance et vérifier les droits de douane sur les marchandises maritimes.

Les agents de l'administration des douanes, ceux des services mentionnés à l'article L. 5112-1-21 du code des transports (Contrôle de la taxe sur les bateaux personnels) et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du même code (Contrôle des infractions maritimes et secret professionnel) peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis et nécessaires :
1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports et aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° A l'établissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les bateaux personnels).
3° A l'application des droits de douane ou de tout autre imposition exigible au titre de l'importation, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux moyens de transport maritime.

Historique des versions

Source : Légifrance