Code des douanes

Article L331-7

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Article L331-7

Toute contestation relative à la mise en demeure de payer et au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au comptable chargé du recouvrement.
Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation.
A compter de la réception de la décision du comptable ou, à défaut de réponse, de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, l'auteur de la contestation dispose d'un délai de deux mois pour assigner le comptable devant le juge de l'exécution.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délais et procédures pour contester une facture de douane

Résumé. Si tu contestes une facture de douane, tu as deux mois pour le dire au comptable, qui a aussi deux mois pour répondre; ensuite, tu peux aller devant le juge si nécessaire.

Toute contestation relative à la mise en demeure de payer et au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au comptable chargé du recouvrement.
Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation.
A compter de la réception de la décision du comptable ou, à défaut de réponse, de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, l'auteur de la contestation dispose d'un délai de deux mois pour assigner le comptable devant le juge de l'exécution.

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