Code des douanes

Article A764-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A764-2

Les dispositions du titre II du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article A. 424-1 (Contrôle des marchandises spécifiques à l'importation) qui n'est pas applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de contrôle des marchandises en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, la plupart des règles de contrôle des marchandises s'appliquent, sauf pour une liste spécifique de produits.

Les dispositions du titre II du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article A. 424-1 (Contrôle des marchandises spécifiques à l'importation) qui n'est pas applicable.

Historique des versions

Source : Légifrance