En vigueur depuis le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines règles douanières pour Saint-Barthélemy
Résumé. Certaines règles douanières ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.
Les articles A. 221-1 (Procédure de secours pour les déclarations douanières), A. 221-2 (Conditions pour l'autorisation de dédouanement centralisé) et A. 221-3 (Modèle de procuration pour les démarches douanières) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
1 version