Code des douanes
Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
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Procédures pour les infractions douanières en ligne
Résumé. Ce texte explique comment les infractions douanières commises via internet sont traitées.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE