Code des douanes
Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des biens à double usage
Résumé. Les douanes peuvent bloquer les biens qui ont plusieurs usages pour vérifier leur légalité.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE