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Article A241-2

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Article A241-2

La demande de classement de mélange ou de produit naturel est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques par courrier postal ou par voie électronique. Elle comprend les éléments suivants :
1° La désignation commerciale du mélange ou du produit naturel ;
2° La désignation des substances classifiées, contenues dans le mélange ou le produit naturel ;
3° La composition exhaustive du mélange ;
4° Le prix unitaire pratiqué, la quantité et le conditionnement auquel il se rapporte.
La demande de classement de mélange ou de produit naturel donne lieu à délivrance d'un avis de classement ou de non-classement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Demande de classement pour mélanges ou produits naturels

Résumé. Pour classer un mélange ou un produit naturel, il faut envoyer une demande avec des détails comme le nom, les substances, la composition et le prix à une mission de contrôle.

La demande de classement de mélange ou de produit naturel est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques par courrier postal ou par voie électronique. Elle comprend les éléments suivants :
1° La désignation commerciale du mélange ou du produit naturel ;
2° La désignation des substances classifiées, contenues dans le mélange ou le produit naturel ;
3° La composition exhaustive du mélange ;
4° Le prix unitaire pratiqué, la quantité et le conditionnement auquel il se rapporte.
La demande de classement de mélange ou de produit naturel donne lieu à délivrance d'un avis de classement ou de non-classement.

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