Article 274
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Solidarité en cas de fraude
Résumé Si plusieurs personnes commettent une fraude, elles peuvent toutes payer ensemble, sauf pour certaines fraudes où chaque personne paie seule.
-
Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens.
-
Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 28-1 et 37-1 ci-dessus qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.
1 version
2 cités