Code des douanes de Mayotte

Article 230

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Article 230

Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

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Transféré29 octobre 2004

Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 29 octobre 2004

Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004

Source : Légifrance