Code des douanes de Mayotte

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane

Abrogée29 octobre 2004
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Transféré29 octobre 2004

Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 29 octobre 2004

Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2004

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
Article 230