Code des douanes de Mayotte
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
Abrogé29 octobre 2004
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Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
Abrogé29 octobre 2004Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2004
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane