Code des douanes de Mayotte

Article 230

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Article 230

Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Compétence du tribunal de première instance en matière douanière

Résumé. Les litiges concernant les paiements douaniers sont gérés par le tribunal de première instance.

Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Transféré depuis le vendredi 29 octobre 2004

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 230

Source : Légifrance