Code des douanes de Mayotte
Chapitre II : Poursuites
Abrogé29 octobre 2004
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Section 2 : Poursuite par voie de contrainte
Abrogé29 octobre 2004Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte
Abrogé29 octobre 2004Paragraphe 2 : Titres
Abrogé29 octobre 2004Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Abrogé29 octobre 2004Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2004
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004
Chapitre II : Poursuites
Section 2 : Poursuite par voie de contrainte
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression