Code des douanes de Mayotte
Section 2 : Poursuite par voie de contrainte
Abrogée29 octobre 2004
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Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte
Abrogé29 octobre 2004Paragraphe 2 : Titres
Abrogé29 octobre 2004Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2004
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004
Section 2 : Poursuite par voie de contrainte
Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte
Paragraphe 2 : Titres