Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 2 : Titres

Abrogé29 octobre 2004
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Transféré29 octobre 2004

Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 29 octobre 2004

La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

Transféré29 octobre 2004

Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 29 octobre 2004

Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 232 ci-après.

Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2004

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004

Paragraphe 2 : Titres
Article 219
Article 220