Transféré29 octobre 2004
Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 29 octobre 2004
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
1 version
1 conumérotation
Code des douanes de Mayotte
Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 29 octobre 2004
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
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1 conumérotation
Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 29 octobre 2004
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 232 ci-après.
1 version
1 cité
1 conumérotation
Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2004
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004