Code des douanes de Mayotte
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Abrogée29 octobre 2004
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Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
Abrogé29 octobre 2004B. - Prescription contre l'administration
Abrogé29 octobre 2004C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu
Abrogé29 octobre 2004Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2004
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables