Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026
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Notification des jugements et autres actes de procédure
1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci.
2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.