Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des jugements et autres actes de procédure
Résumé. Les notifications à l'administration des douanes vont à un agent, celles à l'autre partie suivent les règles civiles.
1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci.
2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
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