Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des jugements et autres actes de procédure

Résumé. Les notifications à l'administration des douanes vont à un agent, celles à l'autre partie suivent les règles civiles.

1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci.

2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure
Article 232