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Code des douanes de Mayotte

Article 217

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Article 217

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le chef du service des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur.

L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.

Les recours prévus aux articles

218

(

Délais de contestation et de décision concernant la créance douanière

)

Art. 218

Délais de contestation et de décision concernant la créance douanière

Vous avez trois ans pour contester une dette douanière et la réponse prendra six mois.

et

219

(

Recours contentieux contre les réponses des services des douanes

)

Art. 219

Recours contentieux contre les réponses des services des douanes

Si les douanes ne répondent pas ou si la réponse n'est pas bonne, on peut aller au tribunal dans les deux mois.

ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de mise en recouvrement des créances douanières

Résumé. Les douanes envoient un avis de recouvrement pour les dettes, qui détaille ce qui est dû, et ce n'est pas arrêté même si la personne conteste.

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le chef du service des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur.

L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.

Les recours prévus aux articles 218 (Délais de contestation et de décision concernant la créance douanière) et 219 (Recours contentieux contre les réponses des services des douanes) ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Transféré depuis le vendredi 29 octobre 2004

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 217

Source : Légifrance