Code des douanes de Mayotte
Chapitre II : Poursuites et recouvrement
Abrogé1 mai 2026
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Section 1 : Dispositions générales
Abrogé1 mai 2026Section 2 : Recouvrement
Abrogé1 mai 2026Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 1 : Droit de transaction
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 2 : Prescription de l'action
Abrogé1 mai 2026Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026
Chapitre II : Poursuites et recouvrement
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Recouvrement
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression