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Code des douanes de Mayotte

Article 218

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Article 218

Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.

Le chef du service des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de contestation et de décision concernant la créance douanière

Résumé. Vous avez trois ans pour contester une dette douanière et la réponse prendra six mois.

Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.

Le chef du service des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 88 (V) : Suppression de la commission de conciliation et d'expertise douanière

En résumé. La nouvelle version supprime le texte qui indiquait que, si une commission est saisie, le délai de six mois commence à partir du jour où les parties reçoivent l’avis rendu par cette commission.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au samedi 31 décembre 2016

Transféré depuis le vendredi 29 octobre 2004

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 218

Source : Légifrance