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Code des douanes de Mayotte

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Article 219

Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du chef du service des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de première instance.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contentieux contre les réponses des services des douanes

Résumé. Si les douanes ne répondent pas ou si la réponse n'est pas bonne, on peut aller au tribunal dans les deux mois.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du chef du service des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de première instance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Transféré depuis le vendredi 29 octobre 2004

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 219

Source : Légifrance