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L'entrepôt spécial

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Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage

121 — 128

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 2 : Séjour des marchandises

Article 120

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de l'entrepôt public à l'entrepôt spécial

Résumé Les mêmes règles que pour l'entrepôt public s'appliquent à l'entrepôt spécial, avec des limites pour les pertes et les destinations des marchandises.

  1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial.

  2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 116, un arrêté du représentant de l'Etat peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4° de l'article 116 ci-dessus, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.

  3. Un arrêté du représentant de l'Etat peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.

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