Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liquidation des droits et taxes à la date d'enregistrement
Résumé. Les taxes sont calculées selon les règles en vigueur au moment de la déclaration.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 78 (Efficacité des déclarations anticipées)Art. 78Efficacité des déclarations anticipéesLes déclarations anticipées sont validées quand les marchandises arrivent et respectent les règles. et sauf application de la clause transitoire prévue par l'article 11 (Clause transitoire pour les mesures douanières à Mayotte)Art. 11Clause transitoire pour les mesures douanières à MayotteDes marchandises peuvent continuer à bénéficier d'anciennes règles douanières si elles ont été envoyées à Mayotte avant la date des nouvelles règles. ci-dessus, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.
2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 91 (Dispositions des marchandises dans les bureaux de douane)Art. 91Dispositions des marchandises dans les bureaux de douaneOn ne peut pas déplacer des marchandises dans les bureaux de douane sans l'autorisation des douanes et sans payer les taxes, et il faut les retirer rapidement. ci-après n'a pas encore été donnée.
En vigueur du 16 octobre 1992 au 12 juillet 2001, puis du 1 janvier 2002 au 30 avril 2026
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Arrondi des droits et taxes à l'euro le plus proche
Résumé. Les taxes sont arrondies à l'euro le plus proche, et 0,50 est compté comme un euro entier.
Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro.