Code des douanes de Mayotte

Section 1 : Liquidation des droits et taxes

Abrogée1 mai 2026
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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation des droits et taxes à la date d'enregistrement

Résumé. Les taxes sont calculées selon les règles en vigueur au moment de la déclaration.

1. Sous réserve des dispositions de l'article 78 (Efficacité des déclarations anticipées) et sauf application de la clause transitoire prévue par l'article 11 (Clause transitoire pour les mesures douanières à Mayotte) ci-dessus, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.

2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 91 (Dispositions des marchandises dans les bureaux de douane) ci-après n'a pas encore été donnée.

En vigueur du 16 octobre 1992 au 12 juillet 2001, puis du 1 janvier 2002 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrondi des droits et taxes à l'euro le plus proche

Résumé. Les taxes sont arrondies à l'euro le plus proche, et 0,50 est compté comme un euro entier.

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au jeudi 30 avril 2026

Section 1 : Liquidation des droits et taxes
Article 86
Article 87